Tout le monde parle actuellement de la problématique du RSI (Régime Social des Indépendants). Avec ses 2.8 millions de cotisants (commerçants, artisans, médecins, avocats etc..), bon nombre se plaignent des excès de ce régime, qui épuise certains indépendants par des forfaits disproportionnés à l’activité de l’entreprise. Des forfaits calculés sur l’activité de l’année passée et qui ne s’adaptent pas à la réalité de l’entreprise, si celle-ci connaît une chute de son chiffre d’affaires (CA). Exemple d’un entrepreneur individuel qui a du payer en 2013 26.303 € de RSI pour un CA de 30 996 € leur laissant 6. 487 € de revenus pour l’année !
Donc mieux vaut éviter de créer une entreprise qui relève du régime des indépendants (micro entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL).
Alors quelle est la meilleure forme juridique pour votre société ? Créée en 1994 et accessible aux PME (Petite et Moyennes Entreprises) en 1999, la SAS (Société par Action Simplifiée) s’est imposée en quelques années comme une des formes de société les plus populaires en France !
Créez ou transformez votre entreprise en SAS est de loin la meilleure chose à faire ceci pour plusieurs raisons :
Il n’y a plus de gérants soumis au RSI mais un Président qui est obligatoirement cadre, relevant du régime des salariés et de la Sécurité Sociale
Comme dans la SARL, mais contrairement aux indépendants, votre responsabilité est limitée à vos apports et n’engage pas votre patrimoine.
La SAS simplifie l’arrivée de nouveaux investisseurs et associés
Elle rassure le banquier en offrant une meilleure lisibilité des comptes (la nomination d’un commissaire aux comptes est conseillée)
Il n’ y a pas de minimum d’associés imposés et si vous êtes seul, la forme juridique peut être une SASU (unipersonnelle)
Pas de capital minimum requis, même s ’il est conseillé aux yeux des banquiers d’avoir un capital le plus élevé possible.
Les rapports entre les associés peuvent être rédigés à discrétion, sur un pacte d’associés et non pas sur les statuts connus de tous
En cas de besoin d’argent, la SAS peut faire un emprunt obligataire qui peut vous apporter beaucoup plus de fonds qu’une banque, mais si vous ne pouvez pas rembourser, l’emprunt est transformé en actions de votre entreprise devenues propriété du prêteur.
Pour motiver vos salariés, notamment au démarrage, vous pouvez leur proposer des actions (BSPCE), qui permettent à moindre frais de les associer au capital.
Les dividendes sont taxés à 15% contre 45% avec le RSI, mais les charges sociales sont par contre plus élevées (76% contre 45% avec le RSI), mais la couverture est bien meilleure qui plus est, avec un statut cadre. Mais avec un bon mix (salaires ! dividendes) vous serez gagnant.
